forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
RENDEZ    NOUS 
NOS ENFANTS . Org
Association Nationale
06 44 09 18 42 -   h.lombard732@gmail.com 
rendeznousnosenfantsfrance@gmail.com
FB Aso Rendez Nous (fb a détruit notre page Août 2014 !)
amidlisa.org section anti pédo criminalité
Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
compteur



Pour recevoir nos newsletter merci d’envoyer un e mail à :  h.lombard732@gmail.com
   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      Dépaysement recusation et suspicion légitime

le juge doit s'abstenir d'abord si il est honnête ,

sinon vous pouvez le Récuser, faire un Dépaysement et faire une suspicion légitime : 

Ce n'est pas la solution à tout, mais cela peut pourrir la vie de ceux qui nous détruit la notre. 

donc à chacun de voir. 

car  :  le vol des enfants est criminel PARTOUT en FRANCE, et même partout en EUROPE. 

donc changer de département pour le département d'à côté ? !!!!! mais pourquoi pas  cela peut être utile parfois et pour certain. 

donc au boulot. 

 

le juge doit s'abstenir : 

art 339  et 340  CPC : 

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d'un juge d'instance est désigné par le président du tribunal de grande instance à défaut de juge directeur.

ou  vous pouvez le Récuser un juge : 

art 341 CPC : (civil et pénal)

voir le L111-6 du code de l'organisation judiciaire (qui se trouve en dans le code de procédure civile voir legifrance)

Article L 111-6

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

 

---------------------------

En inscrivant en faux un jugement, vous avez une "inimitié" avec le juge. 

donc il doit "s'abstenir " de gérer votre dossier art 339 CPC. 

ou vous pouvez le récuser art L 111-6  COJ , comme le dit l'article suivant 342 CPC  " dès que

vous avez connaissance de la cause de récusation" , à peine d'irrecevabilité, c'est à dire dès que vous avez fait votre inscription de faux et prévenu par ar au moins, l'auteur du fait . 

voir la suite des articles pour faire la récusation art 341 à 355 CPC . 
 
Chapitre II : La récusation.

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet.

Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

En cas d'urgence, un autre juge peut être désigné, même d'office, pour procéder aux opérations nécessaires.

Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.

L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.

Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.


 

                                                                                                                   Article 359 CPC

Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.

Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

 
acte de récusation comme exemple en fin de cette page. 

dépaysement : 

vous saississez vous même le tribunal d'à côté de votre département pour désaissir votre tribunal normal pour un autre.

voici une lettre type à faire (en cours)

Article 47 CPC 

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

 

Article 97 CPC 

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. Toutefois, la transmission n'est faite qu'à défaut de contredit dans le délai, lorsque cette voie était ouverte contre la décision de renvoi.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat.

Lorsque devant celle-ci les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat, selon le cas, dans le mois de l'avis qui leur a été donné.

Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été primitivement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

QPC déposée  par une victime devant la Cour de Cassation. ICI 

 
 

 

faire une suspicion légitime est tout à fait opportun

 

1 quand le procureur ne poursuit pas vos plaintes, 

2 quand le juge pour enfants ne prend pas en compte vos arguments, use de faux, viole la loi, donne des droits à l'ASE que la loi ne lui donne pas,

3 quand le JAF se moque de vos droits ,

etc 

en civil prendre les articles suivants : 

356 CPC au 363 CPC (sept 2015)

 
Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.

Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.

La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.

Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.


 

 

 

en pénal : (par exemple pour les parents qu'ils ont osé attaquer en correctionnel pour avoir défendu

le droit de leurs enfants !)

 

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre :(  suspicion légitime pénale c'est à dire on remet en cause la totalité du tribunal car trop pourri.)
 

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Lorsque deux collèges de l'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des collèges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les collèges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.

NOTA : 

Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Aux termes de l'article 163 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Aux termes de l'article 129 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.

Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.

Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.

La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.

La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.

Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article.

La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie.

Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.

Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.

 



 

voilà le document : 

début du document : 

  

                                                              REQUETE EN SUSPICION LEGITIME à l'encontre du TGI de            ,

                                                              de ses magistrats (procureur Mr , JAF Mr )

                                                              audience du   

                                                              Demande en récusation des magistrats ayant déjà traité des dossiers de (votre nom)

                                                              défendeur :  votre nom et adresse , date de naissance
 
                                                              N° de greffe : 
  
                                                              Déposé au TGI :  nom et adresse
 
                                                              En application des articles ;  346 et suiv et 359 CPC et 665 du CPP. 
  
  
  

 faites la liste des violations de la lois des membres du TGI , JE, JAF, procureur, greffier etc 

le JE est coupable de ceci, cela etc

5 à 10 éléments seulement, dites que votre document n'est pas exhaustif,

développez chaque élément 6 lignes pas plus date, percutant, art violation lois, simples mais directe.

datez et signez

ajouter quelques pièces dans votre dossier

une fois fini, faites 5 exemplaires de votre document, faites le relier afin que nul ne puisse prétendre qu'il manque des documents. 

Déposez le la veille ou quelques jours avant une audience à laquelle vous savez que vous serez MASSACRES encore une fois, au TGI à l'accueil 

La personne doit vous tamponner 2 exemplaires et vous repartez avec. 

Faites 4 copies du documents tamponnés avec les pièces  et envoyez les en 4 AR aux : 

- au procureur de votre TGI,

- au Président de la cour de cassation,

- au procureur général de la cour de cassation

- au premier président de la cour d'appel. 

ces actes sont fondamentaux à accomplir

la cour de cassation mettra 3 mois pour répondre cela vous permettra de gagner du temps, et de foutre les boules aux criminels de votre TGI. 

 
 
 
acte de récusation exemple d'une affaire rendue public sur le net :  
 

 

Mademoiselle MAMAN

Ma Rue Ma Ville le 15/03/2010

00000 MA VILLE

A l'attention du Secrétariat

de la Juridiction à laquelle est rattachée

Madame la Juge des Enfants JDE1

ACTE DE DEMANDE DE RECUSATION

DE MADAME LA JUGE DES ENFANTS JDE1

(Acte remis en main propre au secrétariat greffe du Juge, contre récépissé)

Article 344 Code de Procédure Civile

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration 

qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande".

La présente demande de récusation est présentée avant même l’ouverture des débats prévus ce même jour devant Madame la

 Juge des enfants JDE1. Aux termes des articles 345 et 346 du CPC,

- Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet,

- et Madame la Juge des enfants devra s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

I) MOTIFS DE RECUSATION FONDES SUR LE DEFAUT D’IMPARTIALITE OBJECTIVE DU JUGE DES ENFANTS MADAME JDE1:

Selon la jurisprudence des Cours d’appel et de la Cour de cassation, l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, c'est-à-dire 

non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la personne en cause mais de la perception que le justiciable peut 

légitimement avoir d'un risque d'impartialité (par exemple, CA Toulouse, 24 nov. 1999 : Juris-Data n° 1999-111850).

Cette demande de récusation se fonde ainsi sur l'article 6 § 1de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales, ainsi que l'application de cet article par la Cour de cassation:

«  ...l'article 341, qui prévoit huit causes de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction

 (Cass. 1re civ., 28 avr. 1998 : Juris-Data n° 1998-001864 ; JCP G 1998, IV, 1132. - Cass. 2e civ., 4 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-009209.

 - CA Douai, 27 avr. 2000 : Juris-Data n° 2000-143687) ».

La Cour d'appel de Bourges (CA Bourges, 2 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-154161) précise quant à elle:

«...Il est acquis que les dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limitatives et qu'il y a lieu

 de prendre en compte les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales, qui assurent à tout justiciable le droit de voir sa cause examinée par un tribunal impartial».

Remarques liminaires:

Il sera liminairement signalé que du fait des agissements du service gardien: " SERVICE GARDIEN " (association loi 1901) dont 

Madame "SERVICE PLACEMENT" est la directrice du Service Accueil Familial, tous liens et contacts entre l'enfant XY âgée de 

8 ans, et sa mère Mademoiselle MAMAN, sont totalement empêchés et détruits et l'enfant est gravement manipulée 

psychologiquement, et aliénée contre sa mère.

Pourtant, la décision de Madame la Juge JDE1 en date du 09/11/2009 octroie non seulement des droits de visite mais aussi 

des droits d’hébergement à Mademoiselle MAMAN. Mais en raison des agissements de « SERVICE GARDIEN », les droits de visite

 n’ont presque jamais eu lieu, et les droits d’hébergement n’ont jamais été mis en place.

Plus grave encore, la responsable du service gardien Madame "SERVICE PLACEMENT" a à plusieurs reprises sciemment empêché

 tous contacts sans fournir aucune explication malgré demandes répétées de Mademoiselle MAMAN. Le service gardien profite même

 de cette coupure totale entre la mère et l’enfant pour totalement manipuler et instrumentaliser l’enfant, la plaçant dans une

 situation d’aliénation mentale et renforçant en elle des peurs paniques irraisonnées visant à exclure sa mère. Il s’agit là de

 déviances très graves du service gardien qui au lieu d’œuvrer à rétablir le lien, œuvre à le détruire et cela pour sanctionner 

Mademoiselle MAMAN qui a décidé de faire appel du jugement et de contester les méthodes de cette institution.

Dans cette situation d'une extrême gravité, Mademoiselle MAMAN a pu lors d’une consultation – fort insuffisante – du dossier, 

constater que des allégations dénigrantes voire diffamantes étaient réalisées à son encontre, et contre d’autres personnes de son entourage.

Ces accusations sont fausses et ne sont lancées que dans le but de disqualifier Mademoiselle MAMAN dans son rôle de mère, 

et de disqualifier son entourage qui l’aide à mettre à jour les déviances institutionnelles de « SERVICE GARDIEN ».

Ainsi, même Monsieur SP82, qui est une personne honorable et respectable et qui a accompagné et soutenu Mademoiselle 

MAMAN en qualité de représentant d’une association nationale de défense des droits de l’enfant membre de l’UNAF, se voit 

injurié et dénigré par « SERVICE GARDIEN ». Ces propos injurieux et diffamatoires ont même été repris dans les rapports de 

« SERVICE GARDIEN » concernant le dossier de Mademoiselle MAMAN, ce qui en dit long sur les méthodes de cette institution 

qui ne tolère aucune critique et qui au lieu d’aller vers l’apaisement et la réunion des familles, ne fait que proférer des 

affabulations diffamatoires visant à accuser autrui pour tenter de masquer leurs graves carences et déviances institutionnelles.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé dans des rapports sociaux diffamants, Mademoiselle MAMAN ne "revendique" 

pas des droits sur son enfant, mais elle estime actuellement devoir contester le placement pour des raisons de fond, parce 

que si effectivement elle a connu des faiblesses et une période difficile, aujourd'hui elle va mieux et est en mesure de s'occuper

 de son enfant et de lui apporter tout l'amour maternel dont un enfant a besoin pour s'épanouir.

Mais les abus actuels de l'établissement " SERVICE GARDIEN", non seulement empêchent la mère de rétablir le lien avec sa fille, 

mais au contraire visent à détruire toute relation et donc tout lien.

Comme il va l’être évoqué, ce service dit social, a bénéficié, par décision de Mme la Juge des enfants JDE1, d’une délégation

 illégale des pouvoirs du Juge des enfants, et ce service en a profité pour couper toute relation entre l’enfant et sa mère, sans

 que cela n’émeuve le Juge.

Et lorsque « SERVICE GARDIEN » excipe des dires ou du comportement de l'enfant – qui n’a que 8 ans - pour se justifier, cela

 démontre en réalité que l'enfant XY est à ce point manipulée et montée contre sa mère par ses gardiens, qu'elle en est 

venue à la rejeter : un tel constat démontre l'échec de la mesure prise et l'échec coupable du service gardien dont le rôle est, 

faut-il le rappeler, de rétablir des liens et non de les détruire durablement par des pressions sur une enfant, à qui il est facile de

 présenter sa mère négativement pour ensuite prétendre que l'enfant rejetterait sa mère.

Les agissements du service gardien « SERVICE GARDIEN » sont donc en cause, et dans ce dossier il est fondamental que le Juge

 des enfants considère « SERVICE GARDIEN » comme une partie comme une autre, et ne lui accorde pas plus de droits ni plus de crédit.

Or, comme il va l’être développé, les décisions de Madame la Juge des enfants JDE1 révèlent au contraire que « SERVICE GARDIEN » 

bénéficie d’un regard bienveillant du Juge, qui a été jusqu’à lui déléguer ses prérogatives souveraines .

L’équilibre et l’impartialité des débats ont ainsi été rompus .

Dans ces conditions, Mademoiselle MAMAN entend que sa cause, qui est celle de sa fille XY, soit jugée équitablement

 et avec une totale impartialité, conditions absolument nécessaires pour que le magistrat qui jugera le dossier, rétablisse

 l’équilibre et l’impartialité des débats, et ne soit pas dupe des arguments mensongers et diffamatoires que l'établissement

 gardien " SERVICE GARDIEN" avance afin de justifier ses agissements ignobles actuels.


Les motifs de récusation tirés du défaut d’impartialité objective du Juge des enfants Mme JDE1 sont les suivants :

1/ Dans le cadre de l’audience prévue ce jour lundi 15 mars 2010, Madame la Juge des enfants JDE1 n’a pas permis 

à Mademoiselle MAMAN – qui n’a actuellement pas d’avocat - de pouvoir consulter le dossier d’assistance éducative dans 

des conditions satisfaisantes lui permettant de préparer effectivement l’audience à venir. De ce fait, ce Juge a fort 

imparfaitement et insuffisamment fait respecter le principe fondamental du contradictoire.

Aux termes de l’art 1187 du Code de Procédure Civile :

« … Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur,

 la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition 

ou de l'audience ».

Ce texte prévoit expressément que c’est le Juge des enfants qui fixe les jours et heures de consultation. En effet, c’est le Juge 

et lui seul qui est censé garantir l’accès effectif au dossier, et c’est pourquoi la loi lui confie cette attribution fondamentale.

Il convient ici de rappeler que l’accès effectif par les parents au dossier en matière d’assistance éducative, est un droit fondamental.

Ainsi, la circulaire présentant les principales dispositions du décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d'assistance éducative, 

rappelle que

«  … Dans tous les cas, il apparaît utile de prévoir plusieurs plages horaires de consultation dans la semaine, d'une heure ou plus selon 

les besoins, afin d'assurer un temps de consultation suffisant ».

Vu l’ampleur du dossier, et les conditions très insuffisantes lors d’une première consultation, Mademoiselle MAMAN a écrit au Juge des

 enfants le 9/03/2010 en ces termes (cf pièce n°1):

« objet: audience du 15 mars 2010 et conditions inappropriées et insuffisantes pour la consultation du dossier d'assistance éducative de 

ma fille . Madame la Juge des enfants,

vous avez convoqué une audience pour le 15 mars 2010, et je vous informe que dans l'attente de trouver un nouvel avocat, je suis contrainte

 de me représenter en personne et sans avocat pour cette audience.

Je sollicite cependant votre autorisation expresse pour que M. SP82, qui est délégué national et membre du bureau exécutif d'une association

 familiale membre de l'UNAF, puisse m'assister lors de l'audience et lors de la consultation de ce dossier au greffe.

Concernant l'accès au dossier, après ma demande expresse à votre greffe, en date du 25 février 2010, afin de consulter le dossier d'assistance 

éducative de ma fille XY, il m'a été donné une date de consultation pour le jeudi 4 mars 2010. Lors de cette consultation, je n'ai pu accéder au 

dossier de façon satisfaisante car:

- votre greffe a refusé de me préciser si des pièces du dossier avaient été retirées

- les conditions de consultation étaient inappropriées et inconfortables: la table mise à ma disposition était surchargée de dossiers et je ne 

disposais que d'un petit coin de table pour consulter ce volumineux dossier

- aucune copie de pièces ne m'a été délivrée

- le temps de consultation était très court car limité étroitement (une heure). J'ai à peine pu commencer à prendre connaissance des pièces du

 dossier, et du peu que j'ai pu consulter le dossier, j'émets les plus vives protestations sur le contenu partial et arbitraire des rapports déposés

 par "SERVICE GARDIEN". Il me faudra cependant bien plus de temps pour en appréhender tout le contenu.

J'ai donc du prendre un nouveau rendez vous de consultation, que votre greffe a fixé au jeudi 11 mars 2010, de 14 heures à 15 heures, et il m'a 

été dit que même si à 15 heures je n'avais pas fini de consulter, pour autant je devrais arrêter la consultation et quitter les locaux, et aucun autre 

rendez vous ne pourrait m'être donné avant l'audience puisque votre greffe ne permet de consulter les dossiers que le jeudi. Si tel était le cas, 

je considère que les conditions de consultation qui me sont proposées sont insuffisantes au vu de l'importance du dossier, et ne me permettent

 pas de réellement préparer mon argumentation.

Je n'ignore pas les difficultés et manques de moyens de la Justice, mais ce n'est pas aux justiciables d'en subir les conséquences, et c'est pourquoi 

je vous demande, Madame la Juge des enfants, de bien vouloir faire en sorte que je puisse effectivement et convenablement accéder au dossier pendant

 le temps qui sera nécessaire, qu'il me soit précisé si des pièces ont été retirées, que la table mise à ma disposition soit suffisamment libre pour 

permette de prendre convenablement des notes, et qu'éventuellement il puisse m'être délivré copie de pièces. Je vous demande aussi de bien vouloir 

autoriser M. SP82 à m'assister lors de la consultation, et pour les audiences.

Etant donné l'importance et l'urgence de ma demande, je vous demande de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible, car à défau

de recevoir votre réponse et autorisation pour la date de consultation prévue le 11 mars 2010, il serait évident que votre absence de réponse 

équivaudrait à un refus.

Je vous remercie et vous prie d'agréer, Madame la Juge des enfants, l'expression de mes meilleures salutations. »

En dépit de cette lettre, Madame la Juge JDE1 n’a pris aucune disposition pour que l’accès au dossier par Mademoiselle MAMAN se fasse 

dans des conditions plus satisfaisantes et dure plus longtemps. Il n’a pas non plus été précisé avec certitude par le greffier à Mademoiselle 

MAMAN, si des pièces avaient ou non été retirées du dossier qu’elle consultait, la pratique du Juge ne consistant apparemment pas à

 prendre de décisions dans ce cas.

Dans ces conditions, il n’est pas possible de considérer que le contradictoire ait réellement été assuré, et le Juge des enfants, censé 

être le garant de l’accès effectif et suffisant au dossier, n’a pourtant fait aucun cas de la demande de Mademoiselle MAMAN 

visant à pouvoir disposer de suffisamment de temps pour consulter effectivement le dossier.

Notamment, le temps de consultation de ce volumineux dossier a été très insuffisant pour que Mademoiselle MAMAN, qui n’a pas à ce 

jour pu retrouver un avocat, prépare suffisamment l’audience. Et le Juge n’a même pas proposé de renvoyer l’affaire pour laisser plus 

de temps à Mademoiselle MAMAN afin de préparer les débats.

Mademoiselle MAMAN considère que ces faits traduisent à son détriment, une défaillance du Juge envers l’exigence d’impartialité 

objective.

Madame la Ministre de la Justice rappelait pourtant, en présentant les principales dispositions du décret du 15 mars 2002 réformant

 la procédure d'assistance éducative, que :

« … Le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure.

 Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils sont convoqués devant un magistrat et de préparer leur 

intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier.

Le décret du 15 mars 2002 modifie les articles 1181 à 1187 ainsi que les articles 1193 et 1195 du nouveau code de procédure civile relatifs

 à l'assistance éducative.

Il vise à renforcer le principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les droits

 des parents et des mineurs dans la procédure d'assistance éducative.

Trois objectifs conduisent cette réforme :

- garantir les droits des familles et informer les parties de leurs droits tout au long de la procédure ;

- donner aux parties un accès direct à leur dossier ;

- renforcer les garanties en cas de placement provisoire… »

2/ Madame la Juge des enfants JDE1 a prévu une audience pour le 15 mars 2010, à la demande du service « SERVICE GARDIEN », 

en ne convoquant qu’un seul des parents, à savoir Mademoiselle MAMAN, et sans enjoindre au service « SERVICE GARDIEN » 

de respecter la décision prise très récemment le 9/11/2009, en attente d’une nouvelle décision.

Il convient de rappeler que l’audience du 15 mars 2010 est convoquée à la seule demande de l’association «  SERVICE GARDIEN », 

service qui est en conflit avec la mère, Mademoiselle MAMAN.

En effet, Mademoiselle MAMAN a « osé » faire appel de la décision du Juge des enfants, et critiquer les méthodes et préconisations de

 cette association « SERVICE GARDIEN », qui depuis en représailles a fait une présentation très dénigrante de la mère.

Mademoiselle MAMAN a ainsi eu droit aux pires humiliations et vexations de la part de ce service gardien, qui l’empêche totalement 

et arbitrairement de voir sa fille XY malgré la décision rendue par Madame la Juge des enfants le 9/11/2009. Des témoins peuvent 

en attester, et un certificat médical a été établi montrant qu'il n'est pas abusif de dire que le comportement de "SERVICE GARDIEN"

 relève du chantage et de la violence psychologique.

Madame la Juge JDE1 a quant à elle accédé à la demande de ce service « SERVICE GARDIEN » dont les rapports montrent leur volonté

 d’en découdre avec la mère, sans même estimer devoir convoquer le père pour équilibrer les débats. Pourtant, la loi (art. 1182 CPC) 

impose au Juge de convoquer les deux parents lors des procédures d’assistance éducative.

L’absence de convocation du père, et surtout le fait que Madame la Juge des enfants JDE1 n’enjoigne pas à « SERVICE GARDIEN », 

avant toute nouvelle décision, de respecter la décision prise le 09/11/2009 fixant des droits de visite et d’hébergement au profit de

 Mademoiselle MAMAN, montre qu’il est évident que Madame la Juge JDE1 a, avant même les débats d’audience du 15 mars 2010,

 d’ores et déjà épousé les thèses qui lui ont été présentées par le biais des rapports diffamants et mensongers de « SERVICE GARDIEN ».

L’audience qui est prévue sans avoir convoqué le père, n’aura d’autre but que de mettre Mademoiselle MAMAN seule, en position 

de faiblesse, face aux dires mensongers, méprisants et médisants du service de « SERVICE GARDIEN ».

Et le père n’ayant même pas été convoqué, les débats prévus le 15 mars 2010 ne peuvent objectivement pas être considérés comme équitables.

Mademoiselle MAMAN considère que ces faits traduisent à son détriment, une autre défaillance du Juge envers l’exigence d’impartialité objective.

3/ Madame la Juge des enfants JDE1 a dans sa précédente décision du 9/11/2009, délégué ses attributions souveraines 

à l’association loi 1901 « SERVICE GARDIEN », et force est de constater que cette délégation montre à quel point Madame 

la Juge JDE1 n’assure plus l’impartialité des débats, et n’assure pas son rôle de contre pouvoir face aux services sociaux de « SERVICE GARDIEN ».

Les carences de Madame la Juge JDE1 sont d’autant plus évidentes lorsqu’on les met en regard des actes extraits d'un colloque sur 

« l'enfant en Justice », organisé par la Cour de cassation :

http://www.courdecassation.fr/activite_internationale_5/britanno_irlandais_632/activites_comite_634/juge_enfants_8624.html. Il était

 ainsi rappelé lors de colloque, que :

« Le juge doit rester constamment en éveil par rapport à l’impératif catégorique qui le gouverne: celui de l’impartialité. Dans tout procès, 

le juge doit toujours veiller notamment à ne pas être instrumentalisé par la partie dominante, pour pouvoir jouer son rôle de protecteur des 

libertés publiques. Or, dans le domaine des enfants victimes, la partie dominante sera souvent le service de l’aide sociale à l’enfance

En effet, que pèse une partie socialement et économiquement inférieure face à une administration qui dispose de tous les moyens

 d’investigations, d’expertise, qui connaît aussi tous les rouages de l’institution judiciaire, et notamment son vocabulaire, et est en mesure

 de présenter un dossier bien monté ?

... Il est fondamental que le juge des enfants n'oublie pas son rôle de contre-pouvoir face à l’intervention des services sociaux:

 son rôle de garant de toutes les libertés individuelles ».

En l’espèce, Madame la Juge des enfants a confié la jeune XY au service gardien " SERVICE GARDIEN", et dans sa décision, 

Madame la Juge a accordé à Mademoiselle MAMAN des droits de visite et d'hébergement. Désigné par le Juge pour exécuter la décision,

 le service gardien « SERVICE GARDIEN » n’a respecté ni le droit de visite, ni le droit d’hébergement, lequel n’a jamais eu lieu.

Or, si une telle dérive a pu se produire, c’est parce que Madame la Juge JDE1 n'a pas elle-même – comme la loi lui en fait pourtant le devoir

 - fixé la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement de Mademoiselle MAMAN envers son enfant XY.

En effet, dans sa décision, Madame la Juge s'est contentée de dire " ... que les droits de visite et d'hébergement seront organisés par les 

services éducatifs ayant les mineurs en charge et qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants".

En statuant de la sorte, Madame la Juge des enfants JDE1 a délégué à une simple association les attributions souveraines qui lui sont 

confiées, et de ce fait violé la loi et la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, aux termes de l'art. 375-7 du Code civil:

"... Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider

 que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service

 ou l'établissement à

 qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord."

Aux termes de ce texte, il apparaît très clairement qu'en aucun cas le Juge ne peut déléguer la fixation de la nature et de la fréquence 

des droits de visite et d'hébergement à un service quel qu'il soit, et que seules les conditions d'exercice de ces droits peuvent être 

déléguées sous réserve d'accord des parties,

Et non seulement la loi, mais également la Jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent aux Juges de déléguer leurs pouvoirs 

en cette matière qui relève des libertés fondamentales et dont le Juge judiciaire se doit d'être le garant.

Mais en dépit de la loi et de la jurisprudence de la haute Cour, Madame la Juge des enfants JDE1, qui est pourtant une Juge des enfants 

très expérimentée, a sciemment délégué ses prérogatives à « SERVICE GARDIEN » qui est partie à l’instance.

Ce fait a eu pour conséquence immédiate de transférer à une simple association loi 1901 "SERVICE GARDIEN", qui est partie au procès, 

des pouvoirs qui ne pouvaient que relever de la sagesse d'un Juge.

Le Juge a donc sciemment mis une partie au procès « SERVICE GARDIEN » en position de force, au détriment d’une autre partie, Mademoiselle MAMAN.

 

Dans de telles conditions créées par Madame la Juge des enfants JDE1, les débats ne peuvent pas être impartiaux puisque « SERVICE GARDIEN »,

 qui est un service social simple partie au procès, est mise en position de force par rapport à l’autre partie.

Il semble utile de rappeler de nouveau la conclusion du colloque de la Cour de cassation sur l’enfant en Justice :

«  … ... Il est fondamental que le juge des enfants n'oublie pas son rôle de contre-pouvoir face à l’intervention des services sociaux: 

son rôle de garant de toutes les libertés individuelles ».


4/ les débats menés par Madame la Juge JDE1 lors des précédentes audiences, n'ont pas respecté l'art. 388-1 du Code civil, ni satisfait 

aux exigences de l'article 6 § 1de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales:

la parole de l’enfant XY est fréquemment utilisée, voire manipulée, par les services sociaux, et ce alors qu’XY n’a jamais été informée de son 

droit à être assistée par un avocat, et jusqu'à présent ce sont toujours les services de « SERVICE GARDIEN » qui l'ont amené aux audiences, 

et Mademoiselle MAMAN estime que l'absence d'avocat a permis à SERVICE GARDIEN de conditionner et manipuler XY en vue des audiences devant le Juge.

Or, Madame la Juge des enfants n’a jamais rien entrepris pour faire respecter le droit fondamental d’XY à bénéficier d’un avocat, et la 

consultation – rapide en raison des circonstances sus évoquées – du dossier ne contenait apparemment aucun compte rendu d’audition d’XY.

La parole d’XY peut donc être, et est, totalement instrumentalisée, sans qu’aucune des garanties fondamentales que la loi prévoit n’ait été respectée.

Le service gardien semble tenter de se justifier en excipant des dires ou du comportement de l'enfant : ceci démontre que l'enfant est à

 ce point manipulée et montée contre sa mère par le service gardien « SERVICE GARDIEN », qu'elle en est venue à la rejeter.

Un tel constat démontre l'échec de la mesure de placement et l'échec coupable du service gardien dont le rôle est, faut-il le rappeler,de

 rétablir des liens et non de les détruire durablement par des pressions sur une enfant, à qui il est facile de présenter sa mère 

négativement pour ensuite prétendre que l'enfant rejetterait sa mère.

De tels procédés de manipulation sur une enfant sont immondes, et seul un magistrat totalement impartial peut rétablir l’équilibre entre

 la partie dominante : les services sociaux de « SERVICE GARDIEN », et Mademoiselle MAMAN, afin de mettre fin à l'aliénation psychologique

 dont est l'objet XY, et ce du fait de la décision déférée qui désigne comme service gardien « SERVICE GARDIEN », institution qui a oublié 

les principes directeurs qui doivent guider son action.

II) MOTIF DE RECUSATION FONDE SUR L’ART 341-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Mademoiselle MAMAN a engagé un procès contre Madame la Juge des enfants JDE1.

Le contenu de la plainte a été adressée à Madame le Procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception envoyée ce jour.

En raison du procès qui s’engage, la demande de récusation de Madame la Juge des enfants JDE1 est également déposée sur le fondement

 de l’art. 341-4 du Code de Procédure Civile.

Je vous prie d'agréer, l'expression de ma haute considération.

Mademoiselle MAMAN

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

AIDEZ  NOUS  A  FAIRE  CHANGER  LES CHOSES  

S'il vous plaît.