forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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les liens utiles :  


- TOUT sur l'école à la maison :  http://l-ecole-a-la-maison.com/
 
 
 - CNES

- alamaison : 

- méthode Freiner ICEM, 10 chemin de la roche, Montigny, 44 000 Nantes,  02 40 89 47 50  fx 47 16 91 
www.icem-pedagogie-freinet.org 


- méthode montessori  :  http://l-ecole-a-la-maison.com/
 

- café Zoïde, 92 bis quai de loire, paris : échange parentale de savoir sur l'école à la maison ) RV le 3 ième vendredi du mois.



argumentation pour l'école à la maison et protéger les parents qui démontrent 

que l'école NUIT à leurs enfants : 


- l'école est d'accord pour faire suivre la théorie du genre et de L'ABCD à nos enfants or chapitre pedo criminialité vous avez un aperçu du programme. !

- des difficultés à l'école NE  PEUT   DONC  PAS être un motif de placement puisque des centaines de milliers de français ont choisi de faire l'école à la maison, car l'école n'est pas obligatoire.  Double niveau de manipulation OK .


les textes : 

En France, l’école n’est pas obligatoire, seule l’instruction l’est, pour les enfants de 6 à 16 ans.

« L’instruction est obligatoire pour les enfants […] entre six ans et seize ans » (art. L. 131-1 du code de l’éducation).

 « La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle. »
Arrêt du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977

Quelques points essentiels :

Instruire en famille, un choix légal.

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. […]» (art. L. 131-2 du code de l’éducation).

«[…] L’État […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions […]». (article 2, protocole n° 1 - Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1952).

C’est l’enseignement qui doit être vérifié, pas l’enseigné. 
Pas de référence au niveaux et aux programmes scolaires.

« […] L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an […] faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. […] » (art. L. 131-10 du code de l’éducation).

Décret n°2009-259 du 5 mars 2009, précisions apportées par le ministère de l’éducation nationale : « […] Comme auparavant, l’inspecteur d’académie contrôle la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. […] »

Tribunal administratif de Poitiers, deuxième chambre, jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006 : « […] ce contrôle […] n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » .

Une enquête de la mairie et non une enquête sociale.

« […] Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille […] sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. […] » (art. L. 131-10 du code de l’éducation).

Un contrôle au domicile de la famille.

« […] Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant […]. (art. L. 131-10 du code de l’éducation). »

« […] Il (Ce contrôle) vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille […] (art. L. 131-10 du code de l’éducation). »

Vous pouvez lire également les débats parlementaires précédant la modification de la loi du 28/03/1882 et mettant en avant la nécessité de contrôler les familles à leur domicile ou dans tout lieu d’instruction.

 Une mise en demeure ne peut être envoyée qu’après deux résultats de contrôle négatifs.

 « […] Si, au terme d’un nouveau délai […], les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement […]. » (art. L. 131-10 du code de l’éducation).

Une circulaire n’est pas la loi.

[…] une « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ». […] 

Dans son appel à la désobéissanceSylvie Martin Rodriguez, auteure des « 10 plus gros mensonges sur l’école à la maison », décortique finement la circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011 sur l’obligation scolaire et expose en détail les raisons pour lesquelles il est essentiel de ne pas y obéir.

Code de l’éducation

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L.131-1

Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.
Article L. 131-1-1

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l’enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.
Article L.131-2

Sont personnes responsables, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
Article L. 131-4

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.
Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Article L. 131-6

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.
Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.
L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.
Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.
Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.
Article L.131-10

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :

« Art. 227-17-1. -Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. […] »
Article L131-11

Le décret n°2009-259 du 5 mars 2009

« Art.D. 131-11.- Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1.»
Article 1

Déclaration universelle des droits de l’homme

« Art.D. 131-12.- La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »
Article 2

Réponse à la question n°55910 posée au ministère de l’éducation nationale :

Le ministère de l’éducation nationale déclare que le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 qui modifie les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation a pour but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction, obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Il ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l’instruction dans la famille qui continuent de s’exercer dans le respect de la liberté de l’enseignement. […] Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l’instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l’issue de la période d’instruction obligatoire est précisé […]

Comme auparavant, l’inspecteur d’académie contrôle la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l’instruction de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie chargé du contrôle.[…]

Déclaration universelle des droits de l’homme

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » 
Article 26.3

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n° 1

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

 
 
 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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