forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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domaine
juge pour enfant
juge des affaires familiale
définition 
le juge des enfants n’intervient que pour protéger l’enfant d’une situation de danger (article 375 du code civil).
le juge des enfants peut confier un mineur, si sa protection l’exige, « à l’autre parent » (article 375-3, 1°, du code civil)


Le juge aux affaires familiales a pour mission de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. 
le juge aux affaires familiales statue sur les actions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et, en conséquence, sur la résidence des enfants (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et articles 373-2-6 et suivants du code civil).

autorité parentale
 
b. Le juge des enfants ne peut prononcer une délégation,
même partielle, d’autorité parentale
 
Le juge des enfants, juge de l’assistance éducative, est en principe 
incompétent pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité 
parentale à un tiers, une telle compétence étant exclusivement 
réservée au juge aux affaires familiales (articles 377 et 377-1 du 
code civil, 1202 du code de procédure civile).
L’article 375-7, alinéa 2, du code civil, permet au juge des enfants,
 à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant le commande, 
d’autoriser la personne, le 
service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte 
relevant de l’autorité parentale, mais seulement en cas de refus 
abusif ou injustifié ou en cas de négligence des titulaires de
 l’autorité parentale.
 
En conséquence, a récemment été censuré un arrêt ayant délégué 
partiellement au tiers digne de confiance chez lequel l’enfant était 
placé les attributs de l’autorité parentale lui permettant de prendre 
toute décision urgente relative à la scolarité, aux loisirs et à la santé
 du mineur : « en statuant ainsi, alors que, sauf acte usuel, le juge
 des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou 
l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant 
de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de 
l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas 
de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, la cour d’appel
 a violé les textes susvisés » (1re Civ., 20 novembre 2013, pourvoi
 n° 12-26.444).
La décision du juge des enfants ne peut en effet qu’être ponctuelle 
et viser un acte déterminé de l’autorité parentale. Elle ne peut avoir
 de portée générale. Elle doit en outre être justifiée au regard des 
critères précités.


intervention
Il résulte de l’article 375-3, alinéa 2, du code civil que, lorsqu’une décision du juge aux affaires familiales est intervenue relativement aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge des enfants ne peut prendre les mesures d’assistance éducative prévue à l’alinéa 1er de cet article (confier l’enfant à l’autre parent, à un tiers ou à un service) que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision (1re Civ., 12 janvier 1994, pourvoi n° 92-05.030, Bull. 1994, I, n° 17 ; 1re Civ., 14 juin 1988, pourvoi n° 86-80.050, Bull. 1988, I, n° 192).
 
cour d'appel
La cour d’appel, statuant en matière d’assistance éducative, doit en conséquence « caractériser, au jour où elle [statue], l’état de danger dans lequel se trouvent les mineurs en raison d’un fait nouveau survenu postérieurement » à la décision du juge 5
SDER – C1– 06.2015 © Cour de cassation
aux affaires familiales (1
re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.360, Bull. 2006, I, n° 161 ; 1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-24.793).
 Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une mesure d’assistance éducative et la remise de l’enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l’enfant chez sa grand-mère maternelle, la compétence du juge des enfants étant limitée, en matière civile, aux mesures d’assistance éducative et le juge aux affaires familiales étant seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant (1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-18.104, Bull. 2007, I, n° 358).
rapport grand parents et tiers 
 
Dès lors que l’enfant est placé, c’est le juge des enfants qui est seul compétent pour statuer sur les modalités des relations entre celui-ci et ses grands-parents ou des tiers.
 
Ainsi, dans un arrêt du 9 juin 2010 (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.390, Bull. 2010, I, n° 130), la Cour de cassation, mettant fin à des divergences de jurisprudence entre les cours d’appel, a précisé, au visa des articles 371-4, alinéa 2, 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du code civil que, « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ».

En l’espèce, la cour d’appel, statuant en appel d’une décision du juge des enfants, avait déclaré les grands oncle et tante d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant au motif qu’en présence d’une opposition des parents, il appartenait aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales. L’arrêt a été censuré pour violation des textes susvisés.

 
 
 
 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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