forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      TA trib. administratif refere

Décision du juge de vous faire abandonner vos enfants, de les faire adopter, de réduire, enlever votre autorité parentale, de faire un démembrement de l'autorité parentale ou de les faire adopter. 


Voilà une bonne solution un référé devant le TA :  tribunal administratif. 

  document plus complet en PDF 

 

la procédure de référé : 

 
La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée
 
S’il n’y a pas d’urgence Ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
 
Dans les autres cas, Le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. 
 
Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence. 
 
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie. 
 
En fonction du délai avant l’audience, l’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. 
 
Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.
 
Les voies et délais de recours Ils sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés.
 
Lisez-la attentivement car selon la nature de la décision vous, ou l’administration, pourrez la contester par la voie de l’appel ou bien de la cassation.
 
Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat au Conseil d’ État et à la Cour de cassation. www.ordre-avocats-cassation.fr

 
 

Référé du Tribunal administratif ou TA :

Selon la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites "que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits" (art. 4 DDH ).et non celui du sadisme.

Décision de personne morale de droit public ou organisme de droit privé charge de service public.

Mettez toutes vos coordonnées adresse, tel fixe et port, email convocation par tout moyen possible-

Article

Code

justice

adminis- trative

Envoyez par AR notez sur envelop

URGENT

REFERE

4 exempl de chaque référé

ou à déposer direct

au greffe du TA

TOUS SANS AVOCAT

Vous pouvez déposer à l'audience des éléments supplémentaires intervenus après votre dépôt de référé ou complémentaire si oubli (en 4 exemplaires minimum)

Le greffe du TA doit vous fournir avant l'audience les conclusions déposées par l'administration que vous attaquez pour votre défense et SEULE

Toute action devant le TA n'aura de poids que SI vous dénoncez par tract, (boite aux lettres) au préalable publiquement les crimes de l'ASE, du CD, du TGI etc sinon vous n'aurez AUCUN poids.

Vous avez 2 mois (art R 421-1 CJA, à compter de notification, si pas de notification pas de délais donc attaquable n'importe quand ) pour faire un référé contre une décision administrative ou sans décision en mettant en avant ses effets que vous en avez constatés.

Si délais dépassés, écrivez à l'administration pour obtenir une nouvelle décision sur laquelle vous faites un référé.

Seule la cassation nécessite un avocat auprès du conseil d'état qui fait office de cassation

Dit Référé Suspension

ou référé réformation

ou référée en annulation

( recours pour excès de pouvoir)

 

L 521-1

Urgence

entre 48H

et 1 mois selon

l'urgence

Même sur décision de rejet, l'objectif est d'en obtenir la suspension puis l'annulation.

même si la décision n'a pas été écrite par l'administration, ses effets suffisent pour en démontrer l'existence.

suspension de permis de construire,

suspension

joindre au référé copie de la décision dont vous demandez la suspension

 

 

 


 
 
 
 
Il permet d’obtenir du juge des référés «toutes mesures nécessaires» à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale
 
Il permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). 

Pour suspension et annulation, il faut faire en même temps :

- un référé-suspension et mettre en pièce jointe, la requête en annulation,

- la requête en annulation ou réformation

la mesure provisoire agira jusqu'à ce que le juge décide sur l'annulation.

Vous devez justifier :
 
• Vous devez justifier d’une urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention très rapide du juge. 
 
• Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale est en cause (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…). 
qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision,

 
• Vous devez montrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
 
. la décision ne doit être entièrement exécuté (sinon plus besoin de la suspendre)

Exemple de Référé suspension 

Exemple de Référé en annulation

 

 

Appel devant conseil état dans les 15 j

Référé injonction

ou

Référé Liberté

Liberté fondamentale :

1) humaine : (DDH 1789)

- égalité

- liberté :

- liberté individuelle

- liberté d'opinion,

- liberté d'expression,

- liberté de réunion,

- liberté de culte,

- liberté syndicale,

- liberté droit de gréve

- propriété :

- liberté de disposer de

ses biens et entreprendre

- sûreté :

- interdiction de tout arbitraire,

- présomption d'innocence,

- droit de la défense,

- protection de la liberté individuelle par la justice.

- résistance à l'oppression

2 ) conséquences des premiers :

- suffrage universel,

- égalité des sexe,

- égalité devant la loi,

- l'emploi,

- la protection de la santé,

- gratuité de l'enseignement public,

- l'impôt,

- la justice,

- l’accès à la culture,

3) dit 3 ième génération : (2005)

- droit à vivre dans un environ- nement équilibré et respectueux

de la santé

- développement durable,

- principe de précaution

L 521-2

Urgence

Audience et Décision dans

les 48H

Atteinte graves et manifestement illégale à une liberté fondamentale

le juge va accomplir

« toute mesure nécessaire » à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux

comme les persécutions des ASE, les placements arbitraires etc

vous pouvez invoquée plusieurs violations de plusieurs libertés fondamentales,

Vous devez justifier :

- de l'urgence

- liberté fondamentale en cause

- l'atteinte portée est manifestement grave

- l'atteinte portée est manifestement illégale

- commise par la fonction publique ou personne chargé de service public

 

 

 

 

 

Exemple de référé liberté 

Appel dans les 15 j au conseil d'état qui agit en 48h

Référé Conservatoire

dit

référé mesure utile

L 521-3

Urgence

10 à 12 jours

Il permet au juge de demander toute mesure utile AVANT même que l'administration ait pris une décision.

Donc action possible même sans décision,

même si la décision n'a pas été écrite par l'administration, ses effets suffisent pour en démontrer l'existence.

Ordonne toute mesure utile

 

 

La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de l’application de cette décision, par le moyen du référé-suspension).
Il permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. 
 
Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. 
 
critères à invoquer : 
 
- Vous devez justifier de l’urgence. 
- Vous devez montrer que la mesure que vous demandez est nécessaire. 
 
-  La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de l’application de cette décision, par le moyen du référé-suspension).

 

donc exemple : 

- contraindre administration à donner copie d'une décision recelée ou tout document comme rapport des sociaux de l'ASE

- évacuation occupant sans titre du domaine public

- idem occupant irréguliers

- maire travaux urbanismes illégaux

- Peut aussi donner une force exécutoire à une décision de l'administration qui en est dépourvue

- obtenir le constat de l'inertie de l'administration

- faire constater l'inertie de l'administration, elle n'a pas réagi à une information d'inscription de faux par exemple entravant ainsi la découverte de la vérité

 

Exemple de Référé conversatoire

Appel devant conseil état dans les 15 j

Modification
mesure
ordonnée par le TA

L 521-4

Par le juge référé du TA

suite à une décision déjà acquise du tribunal administratif, vous demandez une modification

Référé  Constat

R 531-1

R 531-2

Pas urgent Simple Requête sans avocat

Tierce opposition possible dans les 15 jours

Même en l'absence d'1 décision administrative préalable

Il permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction.

Appel non suspensif

Référé Instruction

R 532-1

R 532-2

R 532-3

R 532-4

R 532-5

Pas urgent Simple requête

(sans avocat si idem procédure)

Même en l'absence d'1 décision administrative préalable

Il permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction, même en l’absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins. 

 

Appel non suspensif

Référé Provision

R 541-1 à

R 541- 6

Pas urgent Sans demande au fond nécessaire

 Il permet de demander une provision (c’est-à-dire une avance) sur une somme due par l’administration. Il faut que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

Appel non suspensif

CJA code justice administrative, voir www.legifrance.fr  :

(Articles R431-1 à R431-10-1) représentation des parties devant le TA
(Articles R431-11 à R431-13) représentation devant CA administrative
(Articles R432-1 à R432-4) représentation devant le conseil d'état
source : multiples le conseil d etat, docum droit et aussi w.oip.org/index.php/saisir-le-juge-administratif#    

Les autres référés :
Le référé-fiscal
Il permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis de paiement formée en cas de contestation d’une imposition, notamment en matière d’impôt sur les sociétés ou de TVA .
Le référé-précontractuel : 
Il permet de prévenir la passation d’un contrat en reconnaissance de règles de publicité et de mise en concurrence.  
Le référé-contractuel  :
Il permet d’obtenir la nullité ou la résiliation du contrat, ou encore la réduction de sa durée, voire des pénalités financières, en cas de manquement grave aux obligations de publicité et de mise en concurrence

 


rédiger et déposer sa requête en référé : 


 
 
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. 
 
Cependant, le Conseil d’ État sera compétent en premier ressort pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou les règlements des ministres.
 
 La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom, adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail pour vous joindre rapidement.
 
 Elle doit être rédigée en français.
 
 La requête contient tous les éléments pour que le juge puisse statuer :
 
 • Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d’un document précis…). 
 
• L’exposé précis des faits. 
 
• Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la décision.
 

• Enfin, il faut démontrer qu’il y a bien urgence.Pour un référé-suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision.  -----notamment celle où les juges pour enfants veulent faire adopter vos enfants par un démembrement de l'autorité parentale, un parrainage ou vous faire abandonner vos enfants. 

 
La requête peut être déposée au greffe de la juridiction Ou envoyée par lettre-recommandée de préférence. 
 
Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe

 
 
 
La décision du tribunal administratif est aberrante et se moque du droit et de vous. 
 

Inscrivez là en faux en écriture et distribuez partout votre inscription de faux afin que le peuple sache le niveau de criminalité atteinte par le tribunal administratif. 
C'est la SEULE   CHOSE   qui    emmerde  NOS   ENNEMIS     QUE   LE  PEUPLE    SACHE    LEURS     CRIMINALITES. 

 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

AIDEZ  NOUS  A  FAIRE  CHANGER  LES CHOSES  

S'il vous plaît.