forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      accés dossier - contradictoire- contenu

Dossier administratif - donc du conseil départemental donc de l'ASE : 

écrire un ar  au président du conseil départemental responsable de l'ase ou déposé avec obtention d'un tampon daté du service ASE, demandant d'avoir copie de votre dossier administratif. 

ar au président conseil départemental dossier

si refus écrit, écrire à la CADA. et faites copie de ce courrier et joignez le à votre lettre afin de les contraindre à faire leur travail. 

 

 

nous rappelons que les sociaux ont le devoir de vous convoquer pour vous lire leur rapport avant son envoi au juge, ce qu'ils ne font jamais, contre notre droit. 

 

dossier judiciaire : 

n'acceptez pas d'être dérangé à la lecture de votre dossier. Vous devez être tranquille et nul n'a le droit de vous déranger.

écrire un ar ou déposé avec obtention d'un tampon daté du TGI, demandant au juge une date et un horaire afin de lire votre dossier. 
 
 
quand vous serez en face de votre dossier, prenez des notes des dates et noms des signataires des rapports et autres documents, 
 
c'est votre dossier OK . 
 
je vous conseille de rire aux éclats à la lecture du dossier bidon, en disant au greffier que ce dossier ne contient que des faux qui vont être inscrit comme 
tel et information aux peuples sera fait. 
 
 
 

Jurisprudence : mettez ces références dans vos courriers. 

La Cour de cassation veille au respect du principe de la contradiction, en matière d’assistance éducative comme en toute matière (1re Civ., 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-11.687).
 
S’agissant plus particulièrement de l’accès au dossier, le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative a eu pour objectif de renforcer les garanties procédurales offertes aux parents et aux mineurs, conformément aux principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 24 février 1995, Mc Michael c. Royaume-Uni, n° 16424/90).

Ainsi, alors que l’ancien article 1187 du code de procédure civile excluait toute possibilité de consultation du dossier pour les parents qui n’avaient pas d’avocat, l’actuel article 1187 prévoit que le dossier peut être consulté par les parents du mineur et par ce dernier lui-même, s’il est capable de discernement.
 
Mais il ne s’agit que d’une consultation des pièces du dossier au greffe, sans possibilité d’en prendre copie, qui se fait sur rendez-vous, aux jours et heures fixés par le juge. En outre, l’alinéa 4 de l’article 1187 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge des enfants, en l’absence d’avocat, d’exclure certaines pièces du dossier par une décision motivée, lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
 
Pour la Cour de cassation, l’article 1187 modifié du code de procédure civile ne viole ni le principe de la contradiction ni l’article 6, ' 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « dès lors qu’il aménage l’accès au dossier dans des conditions permettant d’assurer la nécessaire protection due à l’enfant » (1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-05.095, Bull. 2006, I, n° 528).
 
 
Ainsi, justifie légalement sa décision au regard de l’article 1187 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d’exclure de la consultation certaines pièces d’un dossier d’assistance éducative, estime que, compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risque d’exposer l’enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père (1re Civ. 6 juillet 2005, pourvoi n° 04-05.011, Bull. 2005, I, n° 312).
 
La première chambre civile a également rappelé récemment que le juge des enfants devait faire respecter le principe de la contradiction. En conséquence, une cour d’appel statuant en assistance éducative ne peut prendre en considération un rapport éducatif déposé une semaine avant l’audience sans que le père, qui avait consulté le dossier au greffe avant cette date, n’ait été informé du dépôt de ce nouveau rapport ni mis en mesure d’en discuter la teneur (1re Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.401).
 
En revanche, le pourvoi formé pour violation de ce principe est rejeté dès lors qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de la procédure, d’une part, que la cour d’appel a adressé au père, incarcéré, par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu, « une convocation l’informant de ses droits résultant de l’article 1187 du code de procédure civile », d’autre part, « qu’il a comparu par le procédé de la visioconférence à l’audience, au cours de laquelle le contenu du rapport de la direction de la solidarité départementale a été développé oralement par le représentant du service, ce qui lui a permis d’en discuter contradictoirement la teneur » (1re Civ., 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.682).
 
Enfin, s’il résulte des pièces de la procédure qu’une mère a été « invitée à consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions de l’article 1187 du code de procédure civile » et qu’elle « a ainsi été mise en mesure de prendre connaissance des rapports visés par les juges du fond et d’en discuter contradictoirement », le principe de la contradiction n’est pas méconnu (1re Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-23.750).
 
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EXEMPLE du contenu d'un dossier : dossier Hélène lombard
liste : 










Comme vous pouvez le voir ils ont effacé deux lignes, le conseil départemental fait
donc un faux pour dissimuler la vérité. 

ceci est un faux matériel, ok ?











 
 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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S'il vous plaît.