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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
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et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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audition du mineur : 

 

 

jurisprudence : 

La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect du droit du mineur à être entendu lorsqu’il en fait la demande. Ainsi, la demande d’audition formée par un mineur est recevable en tout état de la procédure, y compris en cours de délibéré (1re Civ., 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.939 ; 1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.849, Bull. 2012, I, n° 212).

De même, il a été récemment rappelé qu’une cour d’appel ne pouvait, pour rejeter une demande d’audition présentée par un mineur, retenir, « d’une part, que celui-ci n’est âgé que de neuf ans et n’est donc pas capable de discernement, d’autre part, que la demande paraît contraire à son intérêt » : « en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.392, en cours de publication1).

1 Il s’agissait d’une demande d’audition présentée devant une cour d’appel statuant en appel d’une décision d’un juge aux affaires familiales, mais la solution, rendue sur le fondement des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, est transposable à l’assistance éducative.

Si les articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile régissent l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant, les articles 1182 et 1184 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 précité, prévoient des dispositions spécifiques à l’assistance éducative. Ils font de l’audition du mineur capable de discernement une obligation, sauf urgence.

Ainsi, il n’est plus possible, pour le juge des enfants, d’écarter l’audition de l’enfant en opportunité, en raison de son âge ou de son état de santé, afin, par exemple, de ne pas compromettre son équilibre (voir, pour la jurisprudence antérieure, 1re Civ., 2 novembre 1994, pourvoi n° 93-05.078, Bull. 1994, I, n° 314).
Au stade du jugement, en revanche, les articles 1188, alinéa 2, et 1189 du code de procédure civile permettent de dispenser le mineur de comparution (1re Civ., 14 février 2006, pourvoi n° 05-13.627 ; 1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-05.095, Bull. 2006, I, n° 528 : « attendu que les enfants ont été entendus au cours de la procédure par le juge des enfants ; qu’il résulte des articles 1188, alinéa 2, 1189 et 1193 du nouveau code de procédure civile que la convocation, la présence et l’audition des mineurs à l’audience ne sont que facultatives »).

On rappellera également que le mineur capable de discernement doit être informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant (article 338-1 du code de procédure civile), le juge devant, aux termes de l’article 388-1, alinéa 4, du code civil, s’assurer qu’il a été informé de ce droit.
 
 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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