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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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CASSATION  : 

 
Avant 2006, l'accès à la cour de cassation se faisait sans frais, ni avocat. (depuis le décret n°2004-836 du 20 août 2004).
 
L'accès à la cour de cassation est entravée par une  sélection  totalement illégale et des arguments qui ne sont pas conforme au droit. 
 
 
 
 
 
 
 

voici comment faire un pourvoi en cassation : 

 document :
 
courdecassationassistance-educativeCOURDECASSJUIN2015.pdf
 
charte du justiciable :  
 
charte_justiciable_20110712.pdf
 
 
ONED   assistance éducative les décisions de la cour de cassation : dossier 
 
 
avocat obligatoire :  (depuis le décret n°2004-836 du 20 août 2004).

soit vous trouvez un avocat tout seul, 

soit vous demandez l'AJ et il vous en sera désigné un. 

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IL est OU  le HIC  !  ??????   ahahahhahahahaahha il est là en 3.1     : 


" Il faut que vous ayez une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau
 
 

OR il est totalement illégal en droit français que des gens qui ne sont, 

ni ne peuvent être des juges, ni juger en violation de toutes les régles de

droit, ni hors des règles de droit et du contradictoire, puissent s'arroger 

ce droit. Donc cette sélection est totalement criminelle et permet au

génocide de continuer sans problème. (pourquoi s'emmerder ? !!!!!)

Mais aux yeux de ces gens, nous sommes de race inférieure. vous vous en souvenez, en voici encore une preuve. 
 

En plus d'une violation très grave, IL s'agit d'un faux intellectuel. 

Pourquoi ? 

 
En cassation, il ne peut y avoir la question de savoir si il y a  "une chance sérieuse d’obtenir une cassation d'une décision". 

Pourquoi ? 

Parce que la cassation vise à étudier sur le droit à oui ou non était appliqué, la cour de cassation n'a pas à rejuger votre affaire, sur le fond, mais 

ne la juge que sur la FORME. 

Donc, la cassation, c'est l'application du droit stricte et PURE. 

Il n'y a aucun doute, quand il y a eu violation de la loi, c'est ULTRA facile à VOIR, et l'obligation de casser l'arrêt est immédiate.

Donc le service de l'AJ qui OSE entraver l'accès à la cour de cassation est totalement CRIMINEL, 
car il ne peut entraver le droit de contrôler si la 
 
loi a été OUI ou NON bien appliquée, et crée au passage, excusez du peu, une inégalité grave entre les citoyens qui ont ce droit et ceux qui ne l'ont pas !. 
 
CQFD
 
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3.1 L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?

L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques 

  • de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ; 
  • de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

 A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif.

 


Elle peut être demandée pour former le pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi formé par l’adversaire.

Elle s’applique à toute la procédure devant la Cour de cassation et aux actes ou mesures d’exécution de la décision de la Cour de cassation.

L’aide juridictionnelle peut être accordée en totalité ou partiellement. En cas d’admission partielle, une partie des frais reste à votre charge. Fixée par décret, cette partie est indiquée dans la décision d’aide juridictionnelle et elle est inversement proportionnelle à vos ressources (voir encadré sur le site du Ministère de le Justice).

Par exemple, en cas d’aide juridictionnelle totale, l’Etat verse une indemnité à l’avocat fixée à 380 € H.T. ; en cas d’aidejuridictionnelle partielle à 25 %, l’État versera à l’avocat 95.50 € H.T., et vous aurez 284.50 € H.T. à votre charge.

  • Première condition : 

pour 2012, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :

  • inférieure ou égale à 929 €, pour l’aide juridictionnelle totale ; 
  • comprise entre 930 et 1 393 €, pour l’aide juridictionnelle partielle. 

 

À ces montants s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 €à partir de la troisième.

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou du Revenu de Solidarité Active, vous êtes dispensé de justifier de l’insuffisance de vos ressources : il vous suffit de fournir une attestation récente du R.S.A. ou de l’allocation. 

ATTENTION. Toute déclaration inexacte ou incomplète vous expose à des poursuites pénales et au retrait du bénéfice de l’aidejuridictionnelle ou à une demande de remboursement.

  • Deuxième condition

Il faut que vous ayez une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision que vous attaquez, éventualité qui sera examinée par le Bureau d’aide juridictionnelle.

 


 

3.2 Comment devez-vous former votre demande ?

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé procédure par procédure. Il faut donc formuler autant de demandes d’aides que depourvois vous concernant.

Votre avocat à la Cour de cassation pourra présenter en votre nom la demande au bureau d’aide juridictionnelle qui vous enverra directement le dossier.

Vous pouvez accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle accompagné de la notice explicative

 

Votre demande peut être déposée ou adressée par courrier au bureau d’aide juridictionnelle (5, quai de l’Horloge – TSA 39206 - 75055 Paris RP). Vous pouvez également charger un mandataire de ces démarches.

La demande, établie sur papier libre ou sur un imprimé à retirer dans les juridictions, les mairies, organismes sociaux ou maisons de justice, doit contenir :

  • vos noms, prénoms, nationalité et domicile,
  • l’objet de votre demande en justice et l’indication de la décision que vous souhaitez attaquer, Vous devez y joindre les pièces suivantes :
  • Etat-civil : 
  • un justificatif d’état civil, en copie lisible (livret de famille ou carte nationale d’identité) ; et, s’il s’agit d’une décision pénale, le certificat de présence pour les détenus, 
  • s’agissant d’une personne morale à but non lucratif, ses dénominations, forme, objet, siège social et statuts.
  • Justificatif de ressources : 
  • une déclaration de ressources, faite impérativement sur l’imprimé prévu à cet effet et disponible aux lieux indiqués ci-dessus,
  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition délivré par l’administration fiscale, 
  • Pièces de procédure : 
  • une copie de la décision attaquée,
  • l’acte de notification ou la signification faite par huissier de justice de la décision attaquée, 
  • la copie de la décision rendue en première instance, 
  • la copie des conclusions déposées en votre nom devant la cour d’appel, en matière civile, la déclaration de pourvoi, en matière pénale.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère et non-ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, 
  • les pièces et documents sous couvert desquels elles sont autorisées à résider en France, 
  • une justification du caractère habituel de cette résidence,
  • le cas échéant, la justification de la situation familiale, par la production, éventuellement, de toute pièce reconnue par les lois du pays d’origine ou de résidence.
  • Si vous êtes défendeur à un pourvoi, vous êtes dispensé de fournir les quatre pièces de procédure, l’admission à l’aide juridictionnelle n’étant prononcée que sous conditions de ressources. Dans cette même hypothèse, si l’aidejuridictionnelle a été accordée devant la dernière juridiction saisie, l’admission à l’aide juridictionnelle est de droit : n’oubliez pas de produire la copie de la décision d’admission. 
  • Caducité

A défaut de fournir les pièces demandées par le Bureau d’aide juridictionnelle dans le délai imparti, la caducité de la demande sera prononcée sans recours.

 
 

3.3 Quels sont les effets de votre demande sur la procédure ?

La demande d’aide juridictionnelle, et les éventuels recours, interrompent le délai pour former un pourvoi en cassation ou pour déposer un mémoire, sans suspendre l’exécution de la décision critiquée, sauf si le pourvoi est suspensif (divorce ou séparation de corps). Le délai recommencera à courir à compter du jour où vous aurez reçu la notification de la décision du bureau, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, et si vous n’avez pas encore un avocat aux Conseils, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en désignera un, qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez alors vous mettre en rapport avec lui sans tarder, pour qu’il puisse déposer le pourvoi ou les mémoires dans les délais légaux. 

Si votre pourvoi concerne la matière pénale, il est important que vous preniez en compte le fait que la demande d’aidejuridictionnelle n’interrompt pas les délais édictés par le code de procédure pénale, délais brefs et impératifs : 

  • un délai de cinq jours (trois jours en certaines matières : presse, mandat d’arrêt européen), à compter du prononcé de la décision ou, dans certains cas, de sa signification, pour former le pourvoi. Le pourvoi doit donc être déclaré sans attendre le bénéfice de l’aide. 
  • un délai de 10 jours, à compter de la date du pourvoi, pour déposer un mémoire personnel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, 
  • un délai d’un mois pour le déposer au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation à compter de la même date ; 
  • le même délai d’un mois pour la constitution d’un avocat aux Conseils, délai qui peut être prorogé exceptionnellement par décision du président de la chambre criminelle
  • afin que l’avocat qui pourrait être désigné pour vous assister au titre de l’Aide juridictionnelle ait le temps de préparer son mémoire, il conviendrait que vous déposiez votre demande d’aide juridictionnelle en même temps que votre pourvoi.

En cas d’admission et si vous n’avez pas encore d’avocat aux Conseils, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation désignera un avocat qui vous sera indiqué dans la notification de la décision. Vous devrez vous mettre en rapport avec lui sans tarder : c’est lui qui déposera les mémoires dans les délais légaux. 

 

3.4 Quels sont vos recours en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez former un recours auprès du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué : 

  • soit lorsque votre demande a été rejetée parce que vos ressources étaient supérieures aux plafonds légaux, en donnant des éléments nouveaux
  • soit parce qu’elle a été déclarée irrecevable ou rejetée parce qu’il n’existe pas de motif sérieux de cassation de la décision attaquée, qu’invoquent les moyens de droit à l’appui du recours.

 

Dans tous ces cas, vous devez former cette demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle, par lettre recommandée avec avis de réception.

ATTENTION
En matière civile, si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, l’admission à l’aide juridictionnelle est caduque et sans effet.

 

 

Les pièces à fournir : 

cerfa_15173-01.pdf

Demande_AJ_2015.pdf

notice_51036031.pdf

pieces_baj.pdf

Les correspondances doivent être transmises à l’adresse postale suivante : 

Bureau d’aide juridictionnelle 
5, quai de l’Horloge
TSA 39206
75055 Paris Cedex 1

Attention : l’accueil du public n’est pas autorisé à cette adresse.
 

Courriel : baj.courdecassation@justice.fr 

Les demandes d’aide juridictionnelle ainsi que les pièces complémentaires réclamées par le bureau d’aide juridictionnelle qui seront reçues par courriel ou

 par fax ne sont pas prises en compte. Vous devez transmettre vos demandes et pièces par voie postale (Bureau d’aide juridictionnelle, 

5, quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1) ou les déposer à l’accueil de la Cour de cassation (Palais de Justice de Paris, Cour de cassation, 

10 boulevard du Palais, 75001 Paris). 

 
 
voici le dossier de cour de cassation : 
 

 

 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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