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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      convocation décision

convocation et notification des décisions : 

 

modification par loi macron de mars 2015 d'application immédiate : PLUS de lettre simple.

      Les avis par tous moyens adressés par le greffe Lorsqu’il est prévu par le code de procédure civile l’envoi par le greffe d’une lettre simple aux parties, le décret permet désormais au greffe, dans les cas visés ci-dessous, d’y procéder par l’envoi d’un avis par « tous moyens ».

      Par « tous moyens », il faut entendre principalement :

      la lettre simple,

      – la convocation verbale,

      – la télécopie,

      – le courriel électronique ou le message écrit transmis au numéro de téléphone (SMS), selon les conditions précisées au titre de la communication par voie électronique (cf. §2. de la présente circulaire).

      Si en théorie, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut être incluse dans le « tous moyens », elle n’a pas en pratique vocation à être utilisée pour ces envois, sauf circonstances particulières. BOMJ n°2015-04 du 30 avril 2015 – JUSC1505620C – Page 2/9 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

      Ces avis par tous moyens peuvent ainsi être utilisés par le greffe :

      – D’une part, à l’égard de toutes parties à un procès civil dans les cas visés par le décret lorsqu’en l’état du droit, il est prévu l’envoi d’une lettre simple.

      – D’autre part, à l’égard du demandeur lorsque la juridiction est saisie par requête ou déclaration et qu’il appartient au greffe d’aviser celui-ci du jour de l’audience à laquelle son affaire est appelée.

      Ce faisant, le décret entend généraliser un dispositif qui existe déjà pour certaines procédures pour lesquelles seul le défendeur est convoqué par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le demandeur étant convoqué par lettre simple ou un moyen équivalent.

      Il est ainsi conféré une portée plus grande et plus concrète à un principe de vigilance procédurale selon lequel il appartient à celui qui saisit une juridiction de s’enquérir du sort de l’affaire qu’il a pris l’initiative d’introduire.    

 
 
pour les décisions voir la suite art 1190 CPC 
 
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Convocation : 8 jours minimum

pas 8 jours, HORS  LA  LOI. nulle et non avenue. illègale

Article 1188 CPC: 

    L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.

    Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la

     date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

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    donc si pas fait dans les 8 jours AVANT l'audience cela entraîne la nullité de la décision rendue CAR cela porte atteinte aux droits de la défense et à un procés 

    équitable . huyette p46 et 

    jurisprudence :  versailles 21   12  2001 

    et encore :  aix en provence 01 06 2012 n° 2012 /185 en ligne sur www.justicedesmineurs.fr 


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    Notification des décisions de justice :

     
    Article 1190 CPC 

    Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

    Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

    Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

    Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.

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    Quand pas de décision dans  les 8 jours, que faire ? 

    en cours 

     

     

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    contenu obligatoire des notifications :

     
    art 1195  CPC : 

    Article 1195

    Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles

    auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

    La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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    Article 680 CPC 

    "L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas

     où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; 

    il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie."

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    en clair, si il manque la voie de recours qu'est l'opposition, la notification est sans valeur. MENTION  OBLIGATOIRE CONTRAIREMENT A CE QUE ECRIT LE JUGE

     HUYETTE QUI POUR L'occasion protège ses collègues qui violent les lois délibérément. 

     

    comme  civ 1, 18  03 1980  BULL N°8
     
    pas ces mentions nulle et non avenues
     
    ainsi que l'absence de la liste des notifications faites aux autres parties,
     
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    Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

    « Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

    -        atteinte volontaire à la vie,

    -        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

    -        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

    -        mesures visant à entraver les naissances,

    -        transferts forcés d'enfants,

    constitue un génocide. « 

    AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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    S'il vous plaît.