forgery enfance détruite appauvrissement organisé violation convention européenne des droits de l'homme
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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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L'APPEL : 


APPEL :  délais : 

L'appel doit être fait dans les 15 jours de la notification de la décision.  
 
C'est à dire soit  un AR soit votre signature donné par vous au greffier attestant en fin d'audience que vous a été remis la décision, car  tapée
 
soit avant l'audience, soit pendant l'audience, vous faisant partir avec votre décision. 
 
 

FINI la lettre simple en parallèle de la lettre recommandée avec AR :  

décret loi macron ; printemps 2015

1.3. La suppression de l’exigence visant à doubler l’envoi par le greffe d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par une lettre simple Le décret supprime dans les cas suivants l’envoi d’une lettre simple en doublon de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception : 
 
-
 – dans le cadre des procédures aux fins de mesures de protection des victimes de violence et suite à la convocation des parties (article 10 du décret modifiant l’article 1136-3 du code de procédure civile) ;
 – devant le juge aux affaires familiales, s’agissant des procédures régies par les articles 1137 et suivants du code de procédure civile et suite à la convocation du défendeur (article 11 I du décret modifiant l’article 1138 du code de procédure civile) ;
 
 – en matière d’assistance éducative et suite à la convocation des parties (article 12 du décret modifiant l’article 1195 du code de procédure civile) ;
 
 – en matière d’injonction de faire, et suite à la notification aux parties de l’ordonnance portant injonction de faire (article 14 du décret modifiant l’article 1425-5 du code de procédure civile) ; – lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une contestation d’une mesure d’expulsion et suite à la convocation à l’audience du défendeur (article 15 2° du décret modifiant l’article R 442-4 du code des procédures civiles d’exécution). 

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Si la décision du juge pour enfants : 

les décisions du juge pour enfant peuvent être frappées d'appel si celles ci sont régulières et conforme à la loi; 

Si la décision ne comporte : (un des éléments suffit)

ni les délais et conditions d'appel,

ni la liste des personnes informées de la décision par notification,

ni la signature des juges,

ni la signature du greffier,

la décision est donc nulle et non avenue pour vice de forme. 

faites un AR au juge, au premier président de la cour d'appel l'informant de la chose, la décision est nulle et non avenue.  

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Cour d'appel : source jurisprudence cour de cassation juin 2015

c. La cour d’appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier la situation
 
Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
 
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, en violation de l’article 561 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer une décision de maintien de placement, laquelle avait été renouvelée au moment où elle a statué, retient que l’effet dévolutif de l’appel ne l’autorise qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation des enfants et de leurs parents dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l’article 375-6 du code civil (1re Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 11-28.301, Bull. 2013, I, n° 65 ; 1re Civ., 
20 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.141, Bull. 2010, I, n° 210).

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Par sadisme, les audiences de cours d'appel sont faites au moment même où le juge pour enfant va refaire une décision donc l'appel devient ridicule et inutile. 

Puisque peu vont en cour de cassation, les décisions de cour d'appel retournent devant le juge pour enfant qui refait ce qu'il veut. 

La loi ordonne que les cours d'appel se réunissent dans les 3 mois de la décision du juge pour enfant. 

Hors délais, les audiences sont nulles et non avenues. 

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La cour d’appel, statuant en matière d’assistance éducative, doit en conséquence « caractériser, au jour où elle [statue], l’état de danger dans lequel se
 
trouvent les mineurs en raison d’un fait nouveau survenu postérieurement » à la décision du juge. 
 
SDER – C1– 06.2015 © Cour de cassation aux affaires familiales,  1 re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.360, Bull. 2006, I, n° 161 ; 1re Civ., 

4 mars 2015, pourvoi n° 13-24.793).

 
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Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d’appel qui ordonne la mainlevée d’une mesure d’assistance éducative et la remise de l’enfant à son père alors que
 
 le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l’enfant chez sa grand-mère maternelle, la compétence du juge des enfants étant limitée, en matière
 
 civile, aux mesures d’assistance éducative et le juge aux affaires familiales étant seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité 
 
parentale et la résidence de l’enfant (1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 06-18.104, Bull. 2007, I, n° 358).

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Ainsi, dans un arrêt du 9 juin 2010 (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.390, Bull. 2010, I, n° 130), la Cour de cassation, mettant fin à des divergences 
 
de jurisprudence entre les cours d’appel, a précisé, au visa des articles 371-4, alinéa 2, 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du code civil que, « si le juge aux affaires
 
familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des 
 
enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ».
 
En l’espèce, la cour d’appel, statuant en appel d’une décision du juge des enfants, avait déclaré les grands oncle et tante d’un mineur confié à l’aide sociale à
 
l’enfance irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant au motif qu’en présence d’une opposition des parents, il appartenait 
 
aux  ascendants de saisir le juge aux affaires familiales. L’arrêt a été censuré pour violation des textes susvisés.
 

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Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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S'il vous plaît.