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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      impartialité juge

Pour les enfants renvoyés en correctionnel par les juges pour enfants alors que ce dernier est aussi président de la dite formation correctionnelle : 

" Relevant ensuite qu'« aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites » (consid. 10), il estime que « le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ;

 
 que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution » (consid. 11).
 
 Le Conseil constitutionnel met donc fin au possible cumul de fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants en matière correctionnelle, en donnant à sa déclaration d'inconstitutionnalité un effet différé puisque le législateur a jusqu'au 1er janvier 2013 pour modifier la loi. On pouvait, jusque -là, penser ce cumul justifié par les particularités du droit pénal des mineurs et l'importance de la protection des intérêts du mineur. 
 
 
Le Conseil Constitutionnel déclare que les juges des enfants ne peuvent plus instruire, statuer et juger de l'application des peines sur une même affaire.

La réforme de la loi du 26 Décembre 2011 n'a pas abrogé l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire mais a simplement précisé que le juge des enfants ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal ne peut présider cette juridiction.
 
 
 
Que peut on constater ? 
 
Que le conseil constitutionnel considère qu'il y a impartialité dans le domaine pénal et non dans le domaine civil, pour les mêmes choses. !!!!!!    DISCRIMINATION   
 
 
 
 
 Bien évidemment c'est impossible. 
 
Nous parents, d'enfants placés ne sommes pas de race inférieure. 
 
Le juge pour enfant qui fait un travail de recherche de la vérité ( !!!!!!!!!! surtout ne pas ni rire ni pleurer) c'est à dire de juge d'instruction ne peut prendre une décision ni pour ceux qui sont renvoyés devant le tribunal pour enfant (tribunal pénal pour enfant) 
ni pour nous, sous la forme d'un placement. 
 
Voilà l'élément de droit que nous devons imposer.
 
 
 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

AIDEZ  NOUS  A  FAIRE  CHANGER  LES CHOSES  

S'il vous plaît.