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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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Cours de droit pour ceux qui veulent mieux maîtriser : 


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Définition de Communication des causes


Hors les cas où le Ministère Public peut agir d'office comme partie principale, certaines affaires doivent obligatoirement lui être transmises : on les dit " communicables"

La communication se fait par transmission du dossier de l'affaire par le Greffier de la Chambre qui est saisie de l'affaire, au secrétariat du Parquet.

Après qu'il ait pris connaissance de la procédure, le Procureur de la République, en fait celui de ses Substituts qui, au sein de ses services, est chargé des affaires civiles, retransmet le dossier à la Chambre du Tribunal qui a ordonné la communication en y incluant ses conclusions.

L'affaire revient ensuite à l'audience après que les parties aient été invitées à prendre connaissance des observations écrites du Parquet et ils sont invités à conclure à leur tour sur ces conclusions.

Aux termes de l'article 425-1° du code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle qui est d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, et ce, même dans le cas où la cause a été communiqué au ministère public en première instance. (Civ. - 15 mai 2008. -BICC n°688 du 1er octobre 2008)
 
 
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Déni de justice : 

Article 4 du code civil

"Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."

http://www.cours-de-droit.net/ institutions- juridictionnelles/ organisation-judiciaire- francaise,a5384700.html
 
 
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Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

AIDEZ  NOUS  A  FAIRE  CHANGER  LES CHOSES  

S'il vous plaît.