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Ce site de l'Association Rendez Nous Nos Enfants, qui se bat contre les placements abusifs des enfants par l'ASE donnant des ordres aux juges avec leurs criminels complicités, a pour but : 
 
- d'informer le grand public sur les souffrances criminelles que NOUS subissons, CONTRE    NOTRE    DROIT, 
 
- et de soutenir parents et enfants placés, internés abusivement, nos compatriotes, présents et futurs, les amis futurs de vos enfants à vous non victimes,
 
- dans le but de récupérer nos enfants, 
 
et de punir les coupables et de changer les lois criminelles. et de FAIRE  APPLIQUER  NOTRE DROIT, les droits de l'HOMME.
 
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   Accueil      VICTIMES BOUGEZ      nullité annulé opposé

ANNULER 

Si la décision n'est pas suffisamment motivée, elle est annulable.  (guide huyette page 144) pour absence et insuffisance de motifs en application

de l'art 455 CPC : 

------------------------------- 

 

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.

 

--------------------------------

jurisprudence fournie : voir page 144 du guide de Huyette

Absence de motif, décision nulle et non avenue donc annulable par cet article . 

insuffisance de motif idem

contradiction de motif = pas de motif = décision nulle et non avenue = annulation de décision 

idem pour une décision qui ne relate pas de la demande des parties , donc de la demande des parents : à annuler  avec cet article.

 

NULLITE  


-  la durée de la mesure doit être indiquée dans la décision faute de rendre nulle le jugement d'office. art 375  CC. 

et jurisprudence : Cour de cassation , civil 1ere chambre, 28/01/1997, n° 95-05 085 ET  14/12/1999 n° 97- 0502. 

 

- pouvoir de contrôle du juge sur la mesure diligentée par lui est issu de la loi du 86-17 du 6 janvier 1986, en son article   48 .  Cet article a été abrogé 

par la loi de 2002-2 (art 75 ) !!!!!    subsiste seul : 

l’article 375-6 du Code civil, « les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues ».

 

OPPOSER 

Quand 

- une ordonnance a été rendue sans information à vous, ni présence. vous devez faire (en cours) 

- un jugement noté par défaut a été rendue sans information à vous, ni présence. 

vous Pouvez faire opposition : (source 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1386 )

Pour faire opposition, vous devez :

  • avoir été attaqué en justice au civil,
  • avoir été absent lors du procès (jugement par défaut) et justifier d'une excuse valable (maladie grave par exemple),
  • ne pas vouloir faire appel.

  À savoir :

l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.

un beau père par exemple, un membre de votre famille affecté par la décision.

Délais

L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.

Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.

À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.

Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.

Saisie du tribunal

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.

les effets : 

L'opposition suspend l'application du jugement initial.

Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.

Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.

 
 
lettre type   ICI en cours 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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S'il vous plaît.