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voici les informations qui leurs sont données : 

 source : 
http://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-situation-urgente/temoignage

Ce qu'il faut retenir pour concilier témoignage, secret professionnel et, parfois, stress.

Trois étapes :

1 – Repérer le cadre de la convocation

2 – Mesurer ce que je peux dire ou pas

3 – Gérer l’audition et le contact avec les enquêteurs

1 – Repérer le cadre de la convocation pour témoigner

Trois cadres d’enquête distincts peuvent justifier votre convocation en tant que témoin : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’information judiciaire.

L’enquête de flagrance : se déroule dans les 24 à 48H suite à un crime ou délit. Dans les cas les plus graves, elle peut aller jusqu’à 8 jours. Les enquêteurs ont donc un temps court pour mener leurs investigations. Ils peuvent en être d’autant plus pressants sur les témoins qu’ils souhaitent auditionner avant le terme de l’enquête et vous imposer un créneau pour auditionner : sauf empêchement majeur, il sera difficile de le modifier.Vous avez donc peu de temps pour préparer votre position par rapport à cette audition.

L’enquête préliminaire : Elle peut être mise en œuvre à l’initiative d’un policier/gendarme officier de police judiciaire ou à la demande du Procureur de la République lorsqu’il a connaissance de délits ou crimes. Elle se déroule en général sur une durée supérieure à l’enquête de flagrance, pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les enquêteurs sont plus tranquilles quant aux échéances. Il est souvent possible de trouver un créneau quelques jours après la demande. Vous avez donc le temps de préparer votre position par rapport à cette audition.

L’information judiciaire : Le Procureur de la République peut saisir un juge d’instruction qui sera en charge de diriger l’enquête en vue d’un jugement. Ce cas de figure est plus rare : il est souvent utilisé dans les affaires criminelles ou délictuelles les plus graves et/ou les plus complexes. Il peut donc y avoir demande d’audition, via une commission rogatoire délivrée par le magistrat. Là encore, la durée s’étale sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est possible de négocier le moment où l’on sera auditionné, et donc de préparer cette audition.

Quel que soit le cadre de l’enquête, il faut demander une convocation par écrit, situant le cadre et l’auteur de la demande.

- C’est obligatoire dans le cas de l’information judiciaire (via une commission rogatoire mentionnant notamment le nom du magistrat et le siège du tribunal, la nature des infractions et des actes demandés).

- Dans le cas d’enquête préliminaire, les enquêteurs passent souvent par un appel téléphonique : il convient de leur demander un document (fax ou document scanné envoyé par mail). L’objectif est de mesurer tranquillement le cadre de la demande, de pouvoir échanger avec ses pairs et responsables hiérarchiques de la situation afin de ne pas rester seul, mais aussi de faire en sorte que le simple appel téléphonique ne devienne pas une facilité qui entraînerait un recours trop systématique au témoignage des professionnels. De plus, ce document pourra attester que, si un témoignage a dû être déposé par un professionnel aux enquêteurs (nous verrons plus loin dans quel cadre il le peut ou pas), ce n’est pas à l’initiative du professionnel ou de son service que cela a été fait. Enfin, quand l’audition prévue n’est pas vraiment justifiée (l’enquêteur peut essayer en sachant qu’il ne trouvera probablement rien d’intéressant ou pour montrer qu’il a « tout fait », même l’inutile…), le fait d’avoir à faire une démarche de plus (fax ou scan) décourage souvent l’enquêteur d’aller plus loin.

- Dans les cas d’enquête de flagrance, vu les délais très courts, les marges de négociation avec les enquêteurs sont plus restreintes. Prenez comme principe de demander un document de convocation, comme vous le feriez dans une situation d’enquête préliminaire.

Dans tous les cas, lorsqu’il y a demande formalisée, en vertu de l’article 78 du code de procédure pénale, vous êtes obligés de comparaître et cette audition ne devra pas durer plus de 4 heures. Reste à savoir ce que vous pouvez dire ou pas au regard du secret professionnel auquel vous êtes soumis.

2 – Mesurer ce que je peux dire ou pas si je suis soumis au secret professionnel

Selon l’article 226-14 du code pénal, l’article 226-13, sanctionnant la révélation d’informations à caractère secret, n’est pas applicable dans les cas suivants :

« 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; (…) 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. »

L’article 226-14 vous autorise à témoigner mais ne vous oblige pas à le faire (voir le 226-14 expliqué).

De par la loi, c’est donc le professionnel qui reste libre de témoigner ou pas, et du choix des informations qu’il communique. S’il décide de révéler des informations, elles doivent se situer dans le cadre prévu par la loi :

- Les atteintes à un mineur ou un majeur dans l’impossibilité de se protéger en raison de son âge ou d’une incapacité : ce sont les situations dans lesquelles l’enquête concerne directement ou indirectement des enfants victimes de violences ou des majeurs nécessitant une protection ;

- Les situations de personnes potentiellement ou certainement armées et selon toute probabilité dangereuses pour elles ou autrui.

Hors de ces cadres, il est interdit de témoigner puisque aucune exception prévue par la loi ne vous exonère de l’obligation de secret à laquelle vous êtes soumis. L’article 109 du code de procédure pénale prévoit que le secret professionnel est opposable dans le cadre d’une information judiciaire (cas les plus graves ou complexes). Une enquête concernant un consommateur de drogue recherché ou une personne en situation irrégulière de séjour ne doit trouver qu’une réponse, celle de la loi : interdiction de témoigner de quoi que ce soit.

En résumé, si la loi vous autorise à témoigner, et que vous évaluez que vous n’avez aucune information à apporter aux enquêteurs, vous devez vous présenter à l’audition et vous pouvez opposer le secret professionnel aux questions de l’enquêteur. Si vous souhaitez témoigner, vous pouvez le faire dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi. Si le cadre de l’enquête se situe hors des cas prévus par la législation, vous devez vous présenter et opposer le secret professionnel.

Dans tous les cas, il sera rédigé un procès-verbal d’audition par l’enquêteur pour lequel il vous demandera votre adresse professionnelle et une pièce d’identité. Le procès-verbal sera soumis à votre signature : relisez attentivement ce qui est mentionné, n’hésitez pas à demander à rectifier des formulations qui vous apparaissent ambiguës et éloignées des propos que vous avez eu. En cas d’opposition de l’enquêteur, mentionnez vos réserves à côté de votre signature.Refusez de signer si les éléments sont trop éloignés de vos propos, cela n’altère pas l’enquête. Ce qui est écrit par l’enquêteur et signé par vous vous engage. Ce PV ne vous sera pas remis en copie. Notez après l’audition comment elle s’est déroulée et ce que vous avez dit ou pas. En cas de nouvel appel à témoigner, devant un enquêteur ou un tribunal, vous pourrez ainsi vous remémorer les éléments essentiels de cette audition. Encore faudra-t-il gérer l’audition et la tension qui peuvent exister dans un tel cadre, ce que nous allons examiner maintenant.

3 – Gérer l’audition et le contact avec les enquêteurs

Si vous avez évalué que vous pouviez témoigner…

- Préparez les informations que vous souhaitez communiquer en faisant le tri entre celles qui sont pertinentes dans ce contexte et celles qui sont hors-sujet selon vous (c’est vous qui choisissez ce que vous dîtes ou pas) ;

- Si vous avez adressé un rapport qui est remonté à l’autorité judiciaire (signalement enfant en danger ou personne vulnérable), relisez les éléments avant l’audition. Vous pouvez apporter ce document afin de vous appuyer sur son contenu si vous en avez besoin durant l’audition.

- Votre responsable de service peut demander à vous accompagner durant l’audition, mais l’enquêteur est tout à fait en droit de le refuser.

- Tenez-vous en aux éléments objectifs, évitez les interprétations ou hypothèses. Dans un tel cadre, il n’y a pas de raison pour qu’il y ait de la tension durant l’audition : vous êtes venus, vous apportez des éléments en votre possession. Pour l’enquêteur, tout va bien. Mais n’oubliez pas qu’un policier ou un gendarme est un professionnel de la recherche d’informations, que l’audition n’est pas un entretien, que les deux cultures (police/gendarmerie et travail social) sont différentes et peuvent créer des incompréhensions ou mauvaises interprétations (sur certains termes)… L’exercice sera donc probablement sans tension, mais il nécessite de garder une certaine vigilance.

Si vous évaluez qu’il est possible de témoigner mais préférable de ne pas le faire…

- Vous allez devoir faire un travail de pédagogie : opposer brutalement le secret professionnel risquerait de générer de la tension très rapidement.

- L’enquêteur en face de vous est soumis au secret de l’instruction : il risque de ne pas mesurer d’emblée la différence de fondement entre ce secret et celui auquel vous êtes soumis (voir Les différents secrets). Vous devez lui expliquer posément plusieurs choses.

- Prévenez-le avant de venir que vous allez vous présenter mais que vous serez amené à ne pas apporter d’informations durant cette audition. Le fait de ne pas dire permet au travailleur social de continuer un travail en cours avec la personne ou son entourage, travail qui serait mis à mal en cas de témoignage. C’est pourquoi il ne vous paraît pas opportun de témoigner dans cette situation, conformément à ce que législateur a prévu.

- Vous pouvez lui rappeler que la législation sur le secret professionnel n’impose aucune obligation de révéler des informations sauf situation de péril. Dans un tel cadre, soit l’enquêteur est compréhensif et n’insiste pas (il fait le PV d’audition et termine rapidement cette audition), soit il tente de vous amener à modifier votre position. Par la séduction et l’alliance (« on a le même objectif »), par la confusion entre votre avis de citoyen et votre position professionnelle parfois. Mais nous avons aussi hélas quelques exemples de menaces de poursuites voire placement en garde à vue quelques heures afin de faire pression sur le travailleur social. Mais soyons clair : si vous maitrisez le cadre juridique du secret et restez correct, vous n’avez aucune crainte à avoir, même si l’enquêteur peut être impressionnant (par son comportement, la certitude qu’il affiche dans ses affirmations, ses jugements à votre encore). Rappelez-vous que la loi est supérieure à cet enquêteur et même au magistrat (Procureur de la République ou Juge d’Instruction) qu’il ne manquera pas d’évoquer.

Si vous évaluez qu’il est interdit de témoigner…

- Ue fois encore, vous allez devoir faire un travail de pédagogie : opposer brutalement le secret professionnel risquerait de générer de la tension très rapidement.

- Vous expliquerez que, dans la situation pour laquelle on vous demande de témoigner, vous êtes dans l’obligation de vous taire. C'est ce que vous impose la loi. Révéler, ce serait commettre un délit passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La révélation, si elle est essentielle à l’enquête et la démonstration de la commission de l’infraction, reviendrait aussi à prendre le risque de voir contredit le principe de loyauté de la preuve : ceux qui sont en charge de faire respecter la loi ont aussi l’obligation de la respecter dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent. L'obtention d'un élément essentiel via la commission d’un délit créerait une faille qui pourrait invalider l’enquête. Ne pas révéler, c’est donc se protéger de poursuites pour violations du secret, et protéger l’enquêteur et l’enquête.

- Enfin, n’hésitez pas à user de l’humour : « ce n’est pas à mon âge que je vais débuter une carrière de délinquant !-) », « Je ne vais pas me transformer en délinquant pour qu’un délinquant soit peut-être arrêté !?-) » ou encore « Si je comprends bien, Monsieur l’enquêteur, vous tentez de m’inciter à commettre un délit pour vous aider dans votre travail qui est de combattre ceux qui commettent des délits ?-) ». Mettre en lumière le paradoxe de la situation permet souvent de faire un pas de côté et de sortir d’une logique d’affrontement. Encore faut-il être deux à jouer le jeu. Comme pour la situation précédente, dans un tel cadre, soit l’enquêteur est compréhensif et n’insiste pas (il fait le PV d’audition et termine rapidement cette audition), soit il tente de vous amener à modifier votre position. Par la séduction et l’alliance (« on a le même objectif »), par la confusion entre votre avis de citoyen et votre position professionnelle parfois. Mais nous avons aussi hélas quelques exemples de menaces de poursuites voire placement en garde à vue quelques heures afin de faire pression sur le travailleur social. Mais soyons clair : si vous êtes au clair avec le cadre juridique et restez correct, vous n’avez aucune crainte à avoir, même si l’enquêteur peut être impressionnant (par son comportement, la certitude qu’il affiche dans ses affirmations, ses jugements à votre encore). Rappelez-vous que la loi est supérieure à cet enquêteur et même au magistrat (Procureur de la République ou Juge d’Instruction) qu’il ne manquera pas d’évoquer ou invoquer.

 
 

Ce qu'il faut retenir en cas de demande de documents par la police ou gendarmerie

L’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que :

« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. »

L’article 99-3 du code de procédure pénale stipule que l’officier de police judiciaire peut agir de même dans le cadre d’une commission rogatoire.

En résumé : quelle que soit l’enquête en cours (flagrance, préliminaire ou information judiciaire), un Officier de Police Judiciaire peut demander les documents (ou la copie).

Mais le secret professionnel peut tout à fait être opposé à cette demande pour un "motif légitime"...


CECI   EST   FAUX   LA LOI DIT  AUCUN  FREIN   
EUX  DISENT   OUI  IL Y A FREIN .      FAUX

Le « motif légitime » n’ayant pas été défini par le législateur, c’est la jurisprudence qui permettra d’en définir les contours. Il peut être intéressant, si vous avez des éléments à apporter pour étayer l’existence d’un motif légitime, d’opposer un refus.

Par exemple, dans une structure accompagnant des personnes toxicomanes, on pourrait légitimement expliquer que donner des informations concernant un usager risquerait d’entraîner une défiance d’une partie importante du public de la structure, risquant à terme de générer des situations de repli et de refus de soin et d’accompagnement en contradiction avec la mission de la structure. Evidemment, la situation devra être appréciée au regard de la nature de l’infraction pour laquelle une enquête est ouverte. On ne répondra probablement pas de la même façon si une personne est recherchée pour vols dans des véhicules ou si elle l’est pour homicides en série…

…il faudra dans tous les cas prendre le temps d’expurger le dossier de certaines informations

Les éléments que vous remettrez devront être expurgés des informations qui ne concernent pas la personne visée par l’enquête. Des pièces pourront ainsi être retirées d’un dossier concernant une famille entière, si seulement un de ses membres fait l’objet de l’enquête et que les autres membres ne sont pas concernés.

Mais, hormis dans le cas d’une enquête de flagrance, ces pièces ne pourront être remises à un officier de police judiciaire que s’il produit un document indiquant la demande et le contexte dans lequel elle est faîte.

Cela est nécessaire pour plusieurs raisons :

- L’objectif est de mesurer tranquillement le cadre de la demande, de pouvoir échanger avec ses pairs et responsables hiérarchiques de la situation afin de ne pas rester seul, mais aussi de faire en sorte que le simple appel téléphonique ne devienne pas une facilité qui entraînerait un recours trop systématique aux documents détenus par des professionnels ou des services sociaux.

- De plus, ce document pourra attester que, si un document a dû être donné par un professionnel aux enquêteurs, ce n’est pas à l’initiative du professionnel ou de son service que cela a été fait. Cela peut être une information utile pour l'usager concerné qui pourrait ultérieurement vous demander pourquoi vous avez donné des documents le concernant.

- Enfin, quand cette saisine de documents n’est pas vraiment justifiée (l’enquêteur peut essayer en sachant qu’il ne trouvera probablement rien d’intéressant ou pour montrer qu’il a « tout fait », même l’inutile…), le fait d’avoir à faire une démarche de plus (fax ou scan) décourage souvent l’enquêteur d’aller plus loin.

 

auteurs de ces textes :

sources : 
http://secretpro.fr/a-propos

Assistant social, employé par un conseil général et mis à disposition de la gendarmerie, j'interviens dans des situations de violences intra-familiales.

Formateur spécialisé sur les thèmes Responsabilité et secret professionnel, je travaille régulièrement pour leCarrefour National de l'Action Educative en Milieu Ouvert (CNAEMO), l'Association Nationale des Intervenants Sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) ou directement dans des établissements sociaux ou des services (CHRS, PJJ, centre social, CSAPA, Sauvegarde, etc).

A partir de 2015, je propose aussi une formation consacrée au secret et aux pièges relationnels avec Yci-meme.

Président puis vice-président de l'Association Nationale des Assistants de service social (ANAS) de 2005 à 2013, j'ai participé aux travaux préparatoires à la réforme de la protection de l'enfance et aux débats sur la loi dîte de prévention de la délinquance de 2007, principalement sur la question du secret professionnel. Sur ce thème, plusieurs documents ressources pour les professionnels ont pu être produits, dont certains nés de la collaboration avec des juristes tels que Pierre Verdier ou Laurent Selles.

Toujours dans cette responsabilité, j'ai été membre du groupe qui, sous la direction de Brigitte Bouquet, a rédigé le rapport du Conseil Supérieur du Travail Social sur Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social, remis en 2013 à Marisol Touraine, Ministre des affaire sociales et de la santé (Éditions Presses de l'EHESP, 2013).

Depuis plus de 10 ans, je tente de faire vivre, dans ma pratique comme dans les lieux où se mènent les débats et se créent les lois, une utilisation du secret et du partage qui soit réellement au service des personnes et respectueuse des libertés publiques.Ce site est une autre déclinaison de mon engagement.

Laurent Puech

Une équipe de professionnels pour m'accompagner

Ecrire sur le secret professionnel et le partage d'informations nécessite de dépasser une vision seulement personnelle de ces questions. Même si elles nous engagent individuellement au quotidien, nos réponses sont aussi une création collective. Des différences peuvent apparaître dans les positionnements. Elles ne gomment cependant pas les convergences qui existent dans les positions de travailleurs sociaux qui se réfèrent à des principes éthiques, déontologiques et des valeurs communes. La confrontation des analyses comme les désaccords aident chacun à définir sa position au regard d'une question.  

Les professionnels présentés ci-dessous ont accepté d'être, à partir de sa mise en ligne, des lecteurs critiques et des contributeurs du site. Ils constituent l'équipe de rédaction.  Je connais et apprécie leurs compétences et qualités, ainsi que leur capacité à exprimer franchement des analyses critiques solidement argumentées. Cependant, lorsqu'un texte paraîtra sur le site et quel qu'en soit le signataire, ce sera après que je l'ai validé. Cette équipe fonctionne ainsi comme une rédaction, avec un responsable de parution. 

Les mêmes critères s'appliquent aux textes paraissant sur le Blog.   

Le projet de www.secretpro.fr a vocation à élargir le nombre de ses contributeurs. En plus des membres de cette équipe, d'autres auteurs pourraient donc bientôt signer des analyses publiées sur le site.

Vous pouvez mieux connaître chacun des membres de l'équipe de rédaction via leur présentation accessible en cliquant sur leur photo ci-dessous.

Et merci à Pascal Puech pour la mise en forme et la gestion technique du site.


 
 
 

Art 211-1 CP (un seul des éléments suffit)

« Le fait en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l' encontre de membres de ce groupe l'un des actes suivants :

-        atteinte volontaire à la vie,

-        atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique,

-        soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe,

-        mesures visant à entraver les naissances,

-        transferts forcés d'enfants,

constitue un génocide. « 

AUCUNE   OPTION    FAVORABLE . Le génocide est donc bien démontré.

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